{"id":434,"date":"2017-09-19T13:15:57","date_gmt":"2017-09-19T13:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/localhost\/wordpress_site1\/?page_id=434"},"modified":"2024-01-03T12:10:13","modified_gmt":"2024-01-03T15:10:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
\n


\nCONDITIONS GENERALES DE VENTE (version 2.1 – 31 Janvier 2025)<\/h9><\/strong><\/p>\n

Pour nous contacter, vous pouvez : nous \u00e9crire \u00e0 l’adresse suivante : AVI \u2013 2 Rue sauveur Ledret \u2013 BP 42 24 \u2013 97500 Saint-Pierre & Miquelon page 1\/2
\nNous envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : commerce@landryavi.com
\nRetrouvez ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur http:\/\/www.landryavi.com – https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/conditions-generales-de-vente\/<\/p>\n


\nARTICLE 1 : Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SINTEC S.A.R.L est d\u00e9nomm\u00e9e AVI dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nLe fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’acheteur \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 l’exclusion de tous autres documents tels que
\nprospectus, catalogues \u00e9mis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de AVI, pr\u00e9valoir contre les
\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toute condition contraire pos\u00e9e par l’Acheteur sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable \u00e0 AVI, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura
\n\u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que AVI ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9
\ncomme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n


\nARTICLE 2 : RESTRICTION VENTE AUX MINEURS<\/strong><\/p>\n

Certains produits tels que les cigarettes \u00e9lectroniques sont soumis \u00e0 des restrictions \u2013 Le code de la SANTE PUBLIQUE s\u2019applique Art. L3513-5 et R35156.
\nA ce titre une preuve de sa majorit\u00e9 pourra \u00eatre exig\u00e9e avant toute validation d\u2019une vente.<\/p>\n


\nARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Les commandes ne sont d\u00e9finitives qu’apr\u00e8s versement d’un acompte dans les termes mentionn\u00e9s sur le bon de commande. AVI n’est li\u00e9 par les commandes prises par ses
\nrepr\u00e9sentants ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve d’une confirmation \u00e9crite ou orale. L’acceptation pourra \u00e9galement r\u00e9sulter de l’exp\u00e9dition du mat\u00e9riel.<\/p>\n


\nARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Toute modification ou r\u00e9siliation de la commande demand\u00e9e par l’Acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l’exp\u00e9dition du mat\u00e9riel.
\nN\u00e9anmoins le client b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit de r\u00e9tractation d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la livraison. En cas de r\u00e9tractation le mat\u00e9riel devra \u00eatre retourn\u00e9 chez AVI dans son
\nemballage d’origine aux frais et aux risques du client. La r\u00e9tractation ne sera valid\u00e9e qu’apr\u00e8s v\u00e9rification du mat\u00e9riel par AVI.<\/p>\n


\nARTICLE 5 : LIVRAISON \u2013 MODALITE<\/strong><\/p>\n

La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe du mat\u00e9riel \u00e0 l’acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou un transporteur.
\nLa r\u00e9cup\u00e9ration en magasin est gratuite \u2013 Dans tous les autres cas, des frais peuvent s\u2019appliquer en fonction de la grille tarifaire en vigueur le jour de la vente. Ils sont soumis \u00e0
\nl\u2019accord pr\u00e9alable du client.<\/p>\n


\nARTICLE 6 : LIVRAISON – D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu’en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l’ordre d’arriv\u00e9e des commandes. AVI est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.
\nLes d\u00e9lais de livraisons ou de mise \u00e0 disposition des produits sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible, mais sont fonction des disponibilit\u00e9s d’approvisionnement et de
\ntransport. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages – int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois apr\u00e8s
\nla date indicative de livraison, le mat\u00e9riel n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou mis \u00e0 disposition de l’acheteur, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors \u00eatre r\u00e9solue \u00e0
\nla demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte, \u00e0 l’exclusion de tout autre indemnit\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant AVI de son obligation de livrer ou de mettre \u00e0 disposition le mat\u00e9riel : la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, les gr\u00e8ves, les
\naccidents, l’impossibilit\u00e9 d’\u00eatre approvisionn\u00e9.
\nPar ailleurs, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l’acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers AVI.<\/p>\n


\nARTICLE 7 : LIVRAISON \u2013 RISQUES<\/strong><\/p>\n

Le mat\u00e9riel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il voyage aux risques et p\u00e9rils du destinataire auquel il appartient, en cas
\nd’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extra judiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s
\ndu transporteur dans les trois jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n


\nARTICLE 8 : RECEPTION<\/strong><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du mat\u00e9riel livr\u00e9 au mat\u00e9riel command\u00e9 ou au
\nbordereau d’exp\u00e9dition doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours \u00e0 compter du jour d’arriv\u00e9e du mat\u00e9riel.<\/p>\n


\nARTICLE 9 : RETOUR \u2013 MODALITES<\/strong><\/p>\n

Tout retour de mat\u00e9riel doit faire l’objet d’un accord pr\u00e9alable formel de AVI et de l’acqu\u00e9reur. Tout mat\u00e9riel retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition de l’acqu\u00e9reur et ne
\ndonnerait pas lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un avoir. Les frais et risques du retour ne seront accept\u00e9s que pendant un d\u00e9lai de 1 mois suivant la date de livraison.<\/p>\n


\nARTICLE 10 : RETOUR \u2013 CONSEQUENCE<\/strong><\/p>\n

Toute reprise accept\u00e9e par AVI entra\u00eenera constitution d’un avoir au profit de l’acqu\u00e9reur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des mat\u00e9riels retourn\u00e9s.
\nEn cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 des mat\u00e9riels r\u00e9ceptionn\u00e9s, d\u00fbment constat\u00e9 par AVI dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 8, l’acqu\u00e9reur pourra obtenir le
\nremplacement gratuit ou le remboursement des mat\u00e9riels, au choix de AVI, \u00e0 l’exclusion de toute indemnit\u00e9 ou de dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n


\nARTICLE 11 : GARANTIE COMMERCIALE<\/strong><\/p>\n

Le mat\u00e9riel est garanti contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e de un (1) an ou 90 jours s’il s’agit de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou batteries, \u00e0 compter de la date
\nde facturation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 211.16 du Code de la Consommation, toute r\u00e9paration entrant dans le champ de la garantie et entra\u00eenant une dur\u00e9e d\u2019immobilisation due \u00e0
\nla r\u00e9paration de plus de sept (7) jours du mat\u00e9riel vient prolonger la dur\u00e9e de la garantie contractuelle qui a \u00e9t\u00e9 consentie initialement.
\nAu titre de cette garantie, la seule obligation de AVI sera le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration du mat\u00e9riel ou de l’\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par ses services. Tout mat\u00e9riel
\nappel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie doit \u00eatre soumis au service apr\u00e8s-vente de AVI ou du constructeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais \u00e9ventuels de
\nport sont \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur si la prise en charge par le constructeur n’a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e (d\u00e9faut non couvert).
\nDans la mesure du possible, un mat\u00e9riel \u00e9quivalent sera pr\u00eat\u00e9 au client durant la dur\u00e9e de remise en \u00e9tat du mat\u00e9riel (ou dur\u00e9e de traitement par le SAV du constructeur).
\nLe mat\u00e9riel pr\u00eat\u00e9 pourra avoir des caract\u00e9ristiques inf\u00e9rieures au mat\u00e9riel faisant l’objet de la garantie.
\nDans tous les cas, AVI se conformera aux exigences de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (r\u00e9gie par le code de la consommation)<\/p>\n


\nARTICLE 12 : GARANTIE \u2013 EXCLUSION<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sentation du certificat de garantie (ticket de caisse \/ Bon livraison ou facture \/ Bon de SAV) sera exig\u00e9e avant toute prise en charge.
\nLa garantie ne sera pas applicable si le num\u00e9ro de s\u00e9rie appos\u00e9 par le constructeur est absent, illisible ou manifestement modifi\u00e9.
\nLes \u00e9l\u00e9ments consommables ne sont pas couverts par la garantie (\u00e9l\u00e9ment qu’il est pr\u00e9vu de remplacer p\u00e9riodiquement pendant la dur\u00e9e de vie du produit, Encre, piles, batterie…)
\nLa garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations r\u00e9sultant de :
\n– l’usure naturelle, la mauvaise utilisation, l’emploi abusif ou toute autre faute de l’acqu\u00e9reur notamment le non-respect des instructions du manuel d’utilisation,
\n– Une mauvaise manipulation ou mauvais traitement du produit (chute, choc, etc…) ou \u00e0 un environnement inappropri\u00e9 (mauvaise a\u00e9ration, vibrations excessives, exposition
\n\u00e0 l’humidit\u00e9, \u00e0 une chaleur excessive, contact avec le sable ou toute autre substance corrosive, \u00e0 l’utilisation d’une alimentation inad\u00e9quate).
\n– L’utilisation du mat\u00e9riel avec un produit (mat\u00e9riel ou logiciel), consommables, accessoires ou p\u00e9riph\u00e9riques non compatibles ou d\u00e9fectueux,
\n– d’une modification ou r\u00e9paration du produit non effectu\u00e9e par un prestataire agr\u00e9\u00e9 par le constructeur ou par AVI
\n– Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondations, foudre, etc…).
\nLa dur\u00e9e de garantie sur les SAV r\u00e9alis\u00e9s est de 3 mois. Cette garantie est limit\u00e9e \u00e0 la m\u00eame panne diagnostiqu\u00e9e lors du SAV intial.<\/p>\n


\nARTICLE 13 : FORFAIT DIAGNOSTIQUE PANNE- DEVIS REPARATION<\/strong><\/p>\n

Tout mat\u00e9riel, d\u00e9pos\u00e9 en SAV dans le cadre d’une r\u00e9paration \u00ab Hors garantie \u00bb donnera lieu \u00e0 une facturation minimale forfaitaire de diagnostic de panne au tarif en vigueur \u00e0 la
\ndate du d\u00e9p\u00f4t. Le paiement de ce forfait est obligatoire avant l\u2019acceptation de la prise en charge du SAV. En cas de r\u00e9paration complexe demandant plus de 3 heures de prestation
\nou n\u00e9cessitant l’acquisition de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, un devis de r\u00e9paration sera adress\u00e9 au client et soumis \u00e0 son acceptation avant toute intervention compl\u00e9mentaire.<\/p>\n


\nARTICLE 14 : SAV – ABANDON DE MATERIEL<\/strong><\/p>\n

Tout mat\u00e9riel SAV en souffrance c’est \u00e0 dire en attente d’acceptation d’un devis de r\u00e9paration, en attente de paiement, ou simplement non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 abandonn\u00e9 par
\nle client au bout de 150 jours apr\u00e8s la date du dernier \u00e9change avec le client (date de facturation, ou date de devis ou date \u00e9change courrier \u00e9lectronique). Ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0
\n190 jours, si le client a proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement des frais de r\u00e9paration.<\/p>\n


\nARTICLE 15 : FACTURATION<\/strong><\/p>\n

A chaque livraison correspondra une facture. Sauf conditions particuli\u00e8res, le paiement de la facture est exigible \u00e0 l’\u00e9mission de la facture ou du ticket de caisse.<\/p>\n


\nARTICLE 16: PAIEMENT \u2013 RETARD OU DEFAUT<\/strong><\/p>\n

En cas de retard de paiement, AVI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue
\npourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement d’int\u00e9r\u00eats de retard au taux minimum l\u00e9gal de 3 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 la date de cette facture.
\nCes int\u00e9r\u00eats courront du jour de carence jusqu’au paiement.
\nEn cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit heures apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble \u00e0 AVI qui pourra demander en
\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la restitution du mat\u00e9riel, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages – int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes
\nimpay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu’elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non paiement d’une
\nseule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.
\nDans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou tout autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigible si AVI n’opte pas pour la r\u00e9solution
\ndes commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers
\nminist\u00e9riel. En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de AVI. Tout paiement partiel
\ns’imputera d’abord que la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n


\nARTICLE 17 : LIMITE MODE DE REGLEMENT<\/strong><\/p>\n

Sauf accord express de AVI, les r\u00e8glements par ch\u00e8que \u00ab Hors Place \u00bb d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 euros ne sont pas accept\u00e9s.
\nCONDITIONS GENERALES DE VENTE (version 2.1 – 31 Janvier 2025)
\nPour nous contacter, vous pouvez : nous \u00e9crire \u00e0 l’adresse suivante : AVI \u2013 2 Rue sauveur Ledret \u2013 BP 42 24 \u2013 97500 Saint-Pierre & Miquelon page 2\/2
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\nARTICLE 18 : RESERVATION \u2013 VERSEMENT D’ARRHES<\/strong><\/p>\n

Pour certaines r\u00e9servations de mat\u00e9riel, des arrhes pourront \u00eatre demand\u00e9es au client. Le montant des arrhes ne pourra exc\u00e9der 25% de la valeur du mat\u00e9riel r\u00e9serv\u00e9.
\nSauf accord express de AVI, en cas d’annulation, les arrhes vers\u00e9es ne seront pas rembours\u00e9es. Si AVI ne peut fournir le mat\u00e9riel r\u00e9serv\u00e9, sans pour autant fournir un mat\u00e9riel de
\nsubstitution \u00e9quivalent, AVI sera redevable du double du montant des arrhes vers\u00e9es par le client.<\/p>\n


\nARTICLE 19 : TRANSFERT DE RISQUES<\/strong><\/p>\n

Le transfert de risques sur les mat\u00e9riels a lieu d\u00e8s l’exp\u00e9dition des entrep\u00f4ts AVI. Il en r\u00e9sulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur.<\/p>\n


\nARTICLE 20 : RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la chose vendue est subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance par l’acqu\u00e9reur. Dans le cas o\u00f9 le paiement n’interviendrait pas dans le d\u00e9lai
\npr\u00e9vu par les parties. AVI se r\u00e9serve le droit de reprendre le mat\u00e9riel livr\u00e9 et si bon lui semble, de r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n


\nARTICLE 21 : ESCOMPTE<\/strong><\/p>\n

Aucun escompte en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n


\nARTICLE 22 : RECLAMATION<\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e au service client de SINTEC-AVI par courriel \u00e0 l\u2019adresse RelationClients@landryavi.com ou par courrier avec
\naccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge SINTEC : 2 Rue Sauveur Ledret \u2013 BP 4224 \u2013 97500 Saint-Pierre & Miquelon<\/p>\n


\nARTICLE 23 : MEDIATION<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au M\u00e9diateur de la consommation : Soci\u00e9t\u00e9
\nM\u00e9diation Professionnelle \u2013 www.mediateur-consommation-smp.fr \u2013 24 rue Albert de Mun \u2013 33000 Bordeaux, pour toutes r\u00e9clamations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit au service client\u00e8le
\nde la soci\u00e9t\u00e9 SINTEC-AVI depuis moins d\u2019un an et non satisfaites.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version 2.1 – 31 Janvier 2025) Pour nous contacter, vous pouvez : nous \u00e9crire \u00e0 l’adresse suivante : AVI \u2013 2 Rue sauveur Ledret \u2013 BP 42 24 \u2013 97500 Saint-Pierre & Miquelon page 1\/2 Nous envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : commerce@landryavi.com Retrouvez ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-434","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=434"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/434\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.avi-sintec.com\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}